Accompagnement d'un conducteur de bateau de plaisance a moteur dispense de permis avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme dans le sang ou 0,25 milligramme dans l'air expire

Le Natinf 35734 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l’accompagnement d’un conducteur de bateau de plaisance à moteur non titulaire du permis, lorsque la personne accompagnante se trouve en état d’imprégnation alcoolique. Plus précisément, l’infraction est constituée dès lors que cette dernière présente un taux d’alcool égal ou supérieur à 0,50 gramme par litre de sang ou 0,25 milligramme par litre d’air expiré, conformément aux seuils fixés par les articles R.234-1 du Code de la route et R.4274-61 du Code des transports. Cette disposition vise à prévenir les risques liés à l’alcool en navigation de plaisance, en encadrant strictement les conditions d’accompagnement des conducteurs non titulaires du permis. Les textes applicables, notamment le décret n°2007-1167 du 2 août 2007, renforcent la responsabilité de l’accompagnant dans la sécurité des usagers.