Natinf 35735

Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire

Article(s) prévoyant ART.R.4274-61 §I C.TRANSPORTS. ART.R.234-1 §I 1°, ART.L.234-1 §I C.ROUTE.
Article(s) réprimant ART.R.4274-61 C.TRANSPORTS. ART.R.234-1 §I AL.1, §III 1° C.ROUTE.

Informations complémentaires

Contravention de classe 4 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35735 correspond à l'infraction de conduite d'un bateau transportant des passagers sur les eaux intérieures avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,20 gramme par litre de sang ou 0,10 milligramme par litre d'air expiré. Cette contravention de 4ème classe, encadrée par l'article R.4274-61 du code des transports et l'article R.234-1 du code de la route, s'applique spécifiquement aux conducteurs de bateaux à passagers, soulignant l'exigence de sobriété pour garantir la sécurité des usagers. Les textes visent à prévenir les risques liés à l'alcoolémie en navigation intérieure, en alignant les seuils sur ceux applicables aux conducteurs de véhicules terrestres dans certains contextes professionnels.

Natinf ajoutée le 28.07.2025

Voir sur Ops Retour à l'accueil

Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).

Pas d'autres Natinfs dans cette catégorie

Le code NATINF 35735 correspond à l'infraction suivante : Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.