Natinf 35735
Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.4274-61 §I C.TRANSPORTS. ART.R.234-1 §I 1°, ART.L.234-1 §I C.ROUTE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.4274-61 C.TRANSPORTS. ART.R.234-1 §I AL.1, §III 1° C.ROUTE. |
Informations complémentaires
Le Natinf 35735 correspond à l'infraction de conduite d'un bateau transportant des passagers sur les eaux intérieures avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,20 gramme par litre de sang ou 0,10 milligramme par litre d'air expiré. Cette contravention de 4ème classe, encadrée par l'article R.4274-61 du code des transports et l'article R.234-1 du code de la route, s'applique spécifiquement aux conducteurs de bateaux à passagers, soulignant l'exigence de sobriété pour garantir la sécurité des usagers. Les textes visent à prévenir les risques liés à l'alcoolémie en navigation intérieure, en alignant les seuils sur ceux applicables aux conducteurs de véhicules terrestres dans certains contextes professionnels.
Natinf ajoutée le 28.07.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 35735 correspond à l'infraction suivante : Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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