Natinf 35735
Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.4274-61 §I C.TRANSPORTS. ART.R.234-1 §I 1°, ART.L.234-1 §I C.ROUTE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.4274-61 C.TRANSPORTS. ART.R.234-1 §I AL.1, §III 1° C.ROUTE. |
Informations complémentaires
Le Natinf 35735 désigne Conduire un bateau à passagers avec un taux d'alcool dans le sang ≥ 0,20 g/L ou dans l'air expiré ≥ 0,10 mg/L est une contravention de 4ème classe. Infraction prévue par les articles ART.R.4274-61 §I C.TRANSPORTS, ART.R.234-1 §I 1° et ART.L.234-1 §I C.ROUTE.
Natinf ajoutée le 28.07.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 35735 correspond à l'infraction suivante : Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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