Natinf 35736 - Acquisition par un prestataire de formation a une activite privee de protection des navires d'un nombre d'armes ou de munitions superieur a celui autorise

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.625-42 1°, ART.R.625-32 AL.1, ART.R.613-3 §I, §II, ART.L.625-1, ART.L.611-1 C.S.I. ART.R.5442-1, ART.L.5441-1 C.TRANSPORTS. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 28/09/2018.
Article(s) réprimant	ART.R.625-42 AL.1 C.S.I.

Informations complémentaires

Contravention de classe 4 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35736 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant un prestataire de formation en protection privée des navires qui acquiert un nombre d'armes ou de munitions excédant les limites fixées par la réglementation. Cette infraction, encadrée par les articles R.625-42 1°, R.625-32, R.613-3 du Code de la sécurité intérieure (CSI) ainsi que par les articles L.625-1 du CSI et L.5441-1 du Code des transports, vise à garantir le respect des quotas imposés aux acteurs de la sécurité maritime. Les dispositions du décret ministériel du 28 septembre 2018 précisent les conditions d'application, notamment en matière de détention et d'usage des armes dans ce secteur. Bien que cette infraction ne soit pas assortie de peine d'emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.

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Le code NATINF 35736 correspond à l'infraction suivante : Acquisition par un prestataire de formation a une activite privee de protection des navires d'un nombre d'armes ou de munitions superieur a celui autorise. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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