Natinf 35737 - Detention par un prestataire de formation a une activite privee de protection des navires d'un nombre d'armes ou de munitions superieur a celui autorise

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.625-42 1°, ART.R.625-32 AL.2, ART.R.613-1 §I, §II, ART.L.625-1, ART.L.611-1 C.S.I. ART.R.5442-1, ART.L.5441-1 C.TRANSPORTS. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 28/09/2018.
Article(s) réprimant	ART.R.625-42 AL.1 C.S.I.

Informations complémentaires

Contravention de classe 4 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35737 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant la détention illicite d'armes ou de munitions par un prestataire de formation à l'activité privée de protection des navires. Selon les dispositions des articles R.625-42 1° et R.625-32 du Code de la sécurité intérieure, cette infraction suppose que le professionnel détienne un stock supérieur à celui autorisé par la réglementation, notamment fixée par l'arrêté ministériel du 28 septembre 2018. Les règles applicables, issues du Code de la sécurité intérieure et du Code des transports, encadrent strictement les conditions de détention et d'usage des armes dans ce secteur sensible, où la formation des agents implique une gestion rigoureuse des matériels. L'article R.625-42 du même code précise les modalités de répression de ce manquement, qui vise à prévenir les risques liés à une détention excessive ou non contrôlée d'armes ou de munitions.

Pas d'autres Natinfs dans cette catégorie

Le code NATINF 35737 correspond à l'infraction suivante : Detention par un prestataire de formation a une activite privee de protection des navires d'un nombre d'armes ou de munitions superieur a celui autorise. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.