Natinf 35738 - Utilisation d'huile minerale sur des emballages

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.112 §I LOI 2020-105 DU 10/02/2020. ART.R.543-213-1, ART.D.543-45-1 C.ENVIR. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 13/04/2022.
Article(s) réprimant	ART.R.543-213-1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de classe 3 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35738 désigne une contravention de 3e classe relative à l'utilisation d'huile minérale sur des emballages, interdite par le code de l'environnement. Cette infraction, introduite par la loi n°2020-105 du 10 février 2020 et précisée par les articles R.543-213-1 et D.543-45-1, vise à limiter les risques sanitaires et environnementaux liés à ces substances, notamment dans le cadre des matériaux au contact des aliments. Les dispositions réglementaires encadrent strictement les conditions d'emploi de ces huiles, dont certaines fractions peuvent présenter des dangers pour la santé humaine. L'article L.173-7 2° du code de l'environnement réprime ce manquement, soulignant l'obligation de conformité des professionnels concernés.

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Le code NATINF 35738 correspond à l'infraction suivante : Utilisation d'huile minerale sur des emballages. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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