Natinf 35739
Utilisation d'huile minerale pour des lettres de prospectus publicitaires ou catalogues non sollicites visant a faire de la promotion commerciale
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.112 §II LOI 2020-105 DU 10/02/2020. ART.R.543-213-1, ART.D.543-213 C.ENVIR. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 13/04/2022. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.543-213-1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. |
Informations complémentaires
Le Natinf 35739 désigne l'utilisation d'huile minérale pour des prospectus ou catalogues non sollicités est une contravention de 3ème classe, réprimée par les articles R.543-213-1 et L.173-7 du Code de l'environnement.
Natinf ajoutée le 28.07.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 35739 correspond à l'infraction suivante : Utilisation d'huile minerale pour des lettres de prospectus publicitaires ou catalogues non sollicites visant a faire de la promotion commerciale. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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