Natinf 35739 - Utilisation d'huile minerale pour des lettres de prospectus publicitaires ou catalogues non sollicites visant a faire de la promotion commerciale

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.112 §II LOI 2020-105 DU 10/02/2020. ART.R.543-213-1, ART.D.543-213 C.ENVIR. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 13/04/2022.
Article(s) réprimant	ART.R.543-213-1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de classe 3 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35739 correspond à l’infraction d’utilisation d’huile minérale dans des documents publicitaires non sollicités, tels que prospectus, catalogues ou lettres à finalité commerciale. Introduite par la loi n°2020-105 du 10 février 2020 et précisée par les articles R.543-213-1 et D.543-213 du code de l’environnement, cette contravention de 3e classe interdit l’emploi de ces substances dans les supports imprimés destinés à la promotion commerciale, afin de réduire leur impact écologique. L’article L.173-7 2° du même code en assure la répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette infraction.

Pas d'autres Natinfs dans cette catégorie

Le code NATINF 35739 correspond à l'infraction suivante : Utilisation d'huile minerale pour des lettres de prospectus publicitaires ou catalogues non sollicites visant a faire de la promotion commerciale. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.