Prelevement de truffes sans autorisation du proprietaire du terrain forestier et en reunion

Le Natinf 35740 correspond au délit de prélèvement de truffes sans l’autorisation du propriétaire d’un terrain forestier, lorsqu’il est commis en réunion. Cette infraction, prévue par l’article L.163-11 du Code forestier, s’inscrit dans le cadre des atteintes aux biens forestiers et est assimilée à un vol aggravé en vertu de l’article 311-4 1° du Code pénal, du fait de sa commission en groupe. Les éléments constitutifs incluent l’absence de consentement du propriétaire, la localisation sur un terrain forestier et la présence d’au moins deux auteurs. Les articles L.111-1 et L.111-2 du Code forestier définissent par ailleurs le champ d’application des dispositions relatives aux terrains forestiers, tandis que les sanctions encourues relèvent des articles 311-14 et 131-30 du Code pénal.