Prelevement de truffes sans autorisation du proprietaire du terrain forestier et avec destruction ou degradation

Le Natinf 35741 correspond au délit de prélèvement de truffes sans autorisation du propriétaire d’un terrain forestier, aggravé par des actes de destruction ou de dégradation. Cette infraction, encadrée par les articles L.163-11 du Code forestier et 311-4 8° du Code pénal, sanctionne spécifiquement le fait de s’approprier des truffes en l’absence de consentement du titulaire des droits sur le terrain, tout en causant un préjudice matériel à ce dernier. Les éléments constitutifs exigent la preuve du prélèvement illicite, de l’absence d’autorisation et d’une atteinte effective au terrain, qu’il s’agisse de dommages aux sols, à la végétation ou aux aménagements forestiers. Le Code pénal assimile ce comportement à une forme de vol aggravé, tandis que le Code forestier renforce la protection des espaces boisés contre les atteintes illicites.