Execution de travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante sans remise au donneur d'ordre d'un rapport de fin de travaux conforme

Le Natinf 35742 réprime un délit lié à la prévention des risques professionnels, spécifiquement l’absence de transmission d’un rapport de fin de travaux conforme après des opérations d’encapsulage ou de retrait d’amiante. Ces travaux, soumis à des règles strictes en matière de sécurité et de traçabilité, imposent au professionnel de fournir un document attestant de la conformité des interventions réalisées, conformément aux articles R.4412-139 et R.4412-94 du Code du travail. L’infraction, prévue à l’article L.4741-1 alinéa 1 4° du même code, sanctionne le manquement à cette obligation, essentielle pour garantir la protection des travailleurs et des tiers exposés aux fibres d’amiante.