Port de maniere visible d'objet ressemblant a une arme dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier de voyageurs

Le Natinf 35746 correspond à une contravention de 4e classe réprimant le port visible d’un objet présentant une ressemblance avec une arme dans un véhicule ou un espace dédié au transport public routier de voyageurs, tels que les bus ou les arrêts aménagés. Cette infraction, encadrée par les articles R.3116-9 et R.2242-12-1 du code des transports, vise à prévenir les risques de perturbation ou de panique dans des lieux fréquentés par le public. Les éléments constitutifs incluent la visibilité de l’objet, sa ressemblance avec une arme, et le contexte spécifique des transports collectifs. Les sanctions applicables sont prévues aux articles R.3116-33 et R.2242-12-1 du même code, sans peine d’emprisonnement pour cette contravention.