Utilisation d'additif non autorise pour l'alimentation animale

Le Natinf 35747 correspond à l’infraction d’utilisation d’additifs non autorisés dans l’alimentation animale, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette disposition, encadrée par l’article R.412-39 1° du code de la consommation et le règlement (CE) n°1831/2003 du 22 septembre 2003, vise à garantir la sécurité sanitaire des produits destinés à l’alimentation animale. Elle s’applique aux opérateurs économiques, tels que les fabricants ou distributeurs, qui incorporent ou commercialisent des additifs non approuvés ou non conformes aux exigences réglementaires. L’infraction est réprimée par l’article R.451-1 du code de la consommation, sans prévoir de peine d’emprisonnement.