Detention en vue de la vente, de la distribution ou de l'offre de dispositif electronique de vapotage prerempli a usage unique

Le Natinf 35748 correspond à l’infraction de détention, en vue de leur commercialisation, de dispositifs électroniques de vapotage préremplis à usage unique, interdits par la réglementation sanitaire. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie aux articles L.3515-3 I 15°, L.3513-5-1 et L.3513-1 du Code de la santé publique. Elle cible les acteurs qui stockent ou préparent la distribution de ces produits, désormais prohibés pour limiter leur impact environnemental et sanitaire. Les textes visent à encadrer strictement la chaîne de mise à disposition, depuis le fabricant jusqu’au revendeur.