Ouverture d'etablissement par personne morale malgre decision judiciaire de fermeture

Le Natinf 35749 réprime l'infraction consistant pour une personne morale à maintenir ou rouvrir un établissement malgré une décision judiciaire ordonnant sa fermeture. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles 434-47 et 434-43 alinéa 1 du Code pénal. Elle sanctionne le manquement à une mesure judiciaire exécutoire, engageant la responsabilité pénale de la personne morale en application de l'article 121-2 du même code. Les peines encourues incluent des amendes, dont le montant peut être porté jusqu'à cinq fois celui prévu pour les personnes physiques, ainsi que des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer certaines activités, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal. Ce dispositif vise à garantir l'effectivité des décisions de justice et à prévenir les atteintes à l'ordre public ou aux droits des tiers.