Utilisation d'un navire de plaisance ou vehicule nautique a moteur loue ou prete sans declaration prealable

Le Natinf 35750 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'utilisation d'un navire de plaisance ou d'un véhicule nautique à moteur (comme un jet-ski ou un bateau de location) sans déclaration préalable, une obligation imposée par la réglementation maritime. Cette infraction, encadrée par l'article 57 du décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sécurité des navires, vise à garantir la traçabilité des embarcations et la responsabilité des utilisateurs. Elle s'applique tant au propriétaire qu'à l'utilisateur effectif du navire ou du véhicule nautique, dès lors que la location ou le prêt n'a pas fait l'objet d'une déclaration aux autorités maritimes compétentes, conformément aux dispositions précisées dans l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987.