Natinf 35751
Dispensation, par un prestataire de formation a une activite privee de securite, d'un entrainement regulier au maniement des armes a une personne non autorisee
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.625-42 6°, ART.R.612-38 C.S.I. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.625-42 AL.1 C.S.I. |
Informations complémentaires
Le Natinf 35751 désigne la dispensation d'un entraînement régulier au maniement des armes à une personne non autorisée par un prestataire de formation à une activité privée de sécurité est une contravention de 4ème classe, prévue par les articles ART.R.625-42 6° et ART.R.612-38 C.S.I.
Natinf ajoutée le 28.07.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 35751 correspond à l'infraction suivante : Dispensation, par un prestataire de formation a une activite privee de securite, d'un entrainement regulier au maniement des armes a une personne non autorisee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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