Dispensation, par un prestataire de formation a une activite privee de securite, d'un entrainement regulier au maniement des armes a une personne non autorisee

Le Natinf 35751 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant la dispensation, par un organisme agréé pour la formation aux activités privées de sécurité, d’un entraînement régulier au maniement des armes à une personne dépourvue des autorisations requises. Cette infraction, encadrée par les articles R.625-42 6° et R.612-38 du Code de la sécurité intérieure, sanctionne le non-respect des règles strictes régissant l’accès aux formations armées dans ce secteur. L’article R.625-42 du même code précise que ce manquement engage la responsabilité du prestataire, tenu de vérifier systématiquement l’éligibilité des stagiaires avant toute session pratique impliquant des armes. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d’emprisonnement pour cette contravention, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les infractions de 4ᵉ classe.