Natinf 35752 - Exercice sans agrement d'une activite de formation a une activite privee de securite

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.625-17 2°, ART.L.625-4, ART.L.625-6, ART.L.625-1, ART.L.611-1, ART.L.621-1, ART.R.625-10, ART.R.625-12 C.S.I.
Article(s) réprimant	ART.L.625-17 AL.1, ART.L.625-23 C.S.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35752 correspond à l'infraction d'exercice illégal d'une activité de formation à destination des acteurs de la sécurité privée, définie comme un délit par le Code de la sécurité intérieure. Selon les articles L.625-17 2°, L.625-4 et L.625-6 du même code, cette infraction réprime le fait de dispenser, sans agrément délivré par les autorités compétentes, des formations préparant à l'exercice d'activités privées de sécurité, telles que définies à l'article L.611-1. L'agrément, obligatoire pour garantir la qualité et la régularité des formations, est encadré par les dispositions des articles R.625-10 et R.625-12. Les peines encourues, prévues aux articles L.625-17 et L.625-23 du Code de la sécurité intérieure, peuvent aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, conformément à l'article 131-30 du Code pénal.

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Le code NATINF 35752 correspond à l'infraction suivante : Exercice sans agrement d'une activite de formation a une activite privee de securite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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