Sous-traitance de la formation a une activite privee de securite a une personne morale non autorisee

Le Natinf 35754 correspond au délit de sous-traitance illégale de la formation destinée aux activités privées de sécurité, défini par les articles L.625-18 2°, L.625-7 et suivants du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction sanctionne le recours à une personne morale non autorisée pour assurer la formation des agents de sécurité privée, alors que l’activité est strictement encadrée par la loi. Les articles L.611-1 et L.621-1 du même code posent le principe d’une autorisation préalable pour exercer ou former dans ce secteur, tandis que l’article L.625-9 impose des conditions spécifiques aux organismes de formation. La sous-traitance à une entité non agréée expose le donneur d’ordre à des poursuites, conformément à l’article L.625-18 du Code de la sécurité intérieure. Les peines encourues, prévues à l’article L.625-23 du même code et à l’article 131-30 du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement.