Emploi a la formation a une activite privee de securite d'une personne non titulaire de la carte professionnelle

Le Natinf 35755 réprime l'emploi ou la formation d'une personne non titulaire de la carte professionnelle dans le secteur de la sécurité privée, une infraction prévue par les articles L.625-19 et R.625-25 du Code de la sécurité intérieure. Ce délit s'applique aux employeurs ou organismes de formation qui intègrent des individus non habilités, alors que l'article L.611-1 du même code impose cette carte pour toute activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection physique des personnes. Les articles L.625-11 et L.625-1 encadrent par ailleurs les conditions d'exercice de ces professions, rendant obligatoire la détention de cette autorisation. L'infraction est constituée dès lors qu'une personne est employée ou formée sans cette carte, indépendamment de la durée ou de la nature précise de la mission confiée.