Conclusion d'un contrat de travail avec un organisme de formation a une activite privee de securite sans etre titulaire de la carte professionnelle

Le Natinf 35756 réprime un délit prévu par le Code de la sécurité intérieure, plus précisément aux articles L.625-20 et L.625-23, relatif à l'embauche ou à la formation d'un agent pour une activité privée de sécurité sans que celui-ci ne détienne la carte professionnelle obligatoire. Cette infraction, encadrée par les dispositions des articles L.625-1, L.625-11 et L.611-1 du même code, sanctionne le non-respect des règles de professionnalisation du secteur, garantissant que seuls les professionnels agréés exercent ces missions sensibles. Elle concerne tant les employeurs que les organismes de formation qui concluent un contrat de travail ou de formation avec un individu non titulaire de cette carte, essentielle pour attester des compétences et de l'honorabilité requises.