Organisation d'un examen pour l'exercice d'une activite de formation a une activite privee de securite sans respect du cahier des charges

Le Natinf 35757 correspond à l'infraction d'organisation d'un examen pour la formation aux activités privées de sécurité sans respecter le cahier des charges défini par la réglementation. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue et réprimée par les articles L.625-21 et L.625-23 du Code de la sécurité intérieure (CSI). Elle s'applique aux organismes ou aux personnes responsables de l'organisation de ces examens, qui doivent garantir le respect des conditions fixées par les textes, notamment en matière de contenu, de modalités de passage et de surveillance des épreuves. Les articles L.625-1, L.625-13 et L.611-1 du CSI encadrent plus largement le cadre juridique des activités privées de sécurité, soulignant l'importance du respect des obligations pour assurer la qualité et la légalité des formations dispensées.