Natinf 35758 - Denomination d'un organisme de formation a une activite privee de securite sans mention de son caractere prive

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.625-16, ART.L.625-3, ART.L.625-1, ART.L.611-1, ART.L.621-1 C.S.I.
Article(s) réprimant	ART.L.625-16, ART.L.625-23 C.S.I.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35758 correspond au délit de dénomination trompeuse d’un organisme de formation exerçant une activité privée de sécurité, lorsque celui-ci omet de mentionner son caractère privé dans sa désignation. Cette infraction, encadrée par les articles L.625-16 et L.625-23 du Code de la sécurité intérieure (CSI), s’inscrit dans un cadre réglementaire strict visant à garantir la transparence des acteurs du secteur. Les articles L.625-1, L.625-3 et L.611-1 du même code définissent par ailleurs les obligations générales applicables aux organismes de sécurité privée, dont la méconnaissance peut constituer ce délit.

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Le code NATINF 35758 correspond à l'infraction suivante : Denomination d'un organisme de formation a une activite privee de securite sans mention de son caractere prive. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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