Delegation d'une prestation de formation a une activite privee de securite sans accord de la commission paritaire ou de l'organisme certificateur ayant cree le diplome

Le Natinf 35759 réprime un délit spécifique au secteur de la sécurité privée, consistant à déléguer une prestation de formation sans l'autorisation requise de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) ou de l'organisme certificateur à l'origine du diplôme concerné. Prévu aux articles L.625-1, L.625-2 et L.625-15 du Code de la sécurité intérieure, ce manquement vise à garantir la qualité et la régularité des formations dispensées dans ce domaine sensible. Les articles L.621-1 et L.611-1 du même code encadrent par ailleurs les conditions d'exercice des activités privées de sécurité, renforçant ainsi le contrôle sur les acteurs habilités à former les professionnels du secteur. Cette infraction s'inscrit dans un dispositif plus large de régulation des professions de sécurité privée, où la formation joue un rôle clé dans la préservation de l'ordre public et de la sécurité des personnes.