Realisation d'une operation spatiale sans autorisation

Le Natinf 35760 réprime la réalisation d'une opération spatiale sans autorisation, infraction délictuelle encadrée par la loi n°2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et son décret d'application n°2009-643 du 9 juin 2009. Cette infraction concerne toute activité liée à un lancement, une mise en orbite, une rentrée atmosphérique ou le contrôle d'un objet spatial effectué sans l'agrément préalable exigé par l'article 1er de la loi. Les articles 2 et 11 de cette même loi définissent les conditions de délivrance de l'autorisation et les obligations incombant aux opérateurs, tandis que l'article 5 du décret précise les modalités de demande. L'absence d'autorisation expose l'auteur à des poursuites pénales, conformément à l'article 11 de la loi, qui sanctionne les manquements aux dispositions légales en matière d'opérations spatiales.