Transfert a un tiers de la maitrise d'un objet spatial ou groupe d'objets spatiaux coordonnes sans autorisation

Le Natinf 35761 correspond au délit de transfert non autorisé de la maîtrise d'un objet spatial ou d'un ensemble d'objets spatiaux coordonnés, tel que défini par la loi n°2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales. Cette infraction, prévue à l'article 11 §II 1° de la loi, sanctionne le fait de céder à un tiers le contrôle d'un objet spatial sans l'autorisation requise, en violation des dispositions réglementaires applicables. Les articles 1, 3 et 11 de la loi de 2008, complétés par les articles 1, 14 et 14-1 du décret n°2009-643 du 9 juin 2009, encadrent strictement les activités spatiales, notamment les transferts de maîtrise, afin d'assurer la sécurité et la conformité des opérations. Ce délit s'inscrit dans un cadre juridique visant à prévenir les risques liés à l'utilisation non régulée de l'espace extra-atmosphérique.