Prise sans autorisation de la maitrise d'un objet spatial ou groupe d'objets spatiaux coordonnes dont le lancement n'a pas ete autorise

Le Natinf 35762 correspond à l’infraction de prise non autorisée de la maîtrise d’un objet spatial ou d’un ensemble d’objets spatiaux coordonnés dont le lancement n’a pas été validé par les autorités. Prévue par l’article 11, paragraphe II, 2° de la loi n°2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, cette infraction sanctionne le fait de s’approprier ou de contrôler, sans droit, des engins spatiaux en violation des dispositions légales encadrant leur mise en orbite. Les articles 1er et 3 de cette même loi, ainsi que le décret n°2009-643 du 9 juin 2009, précisent les conditions d’autorisation et les obligations liées aux activités spatiales. Ce délit s’inscrit dans un cadre juridique strict visant à sécuriser les opérations spatiales et à prévenir les risques liés à des lancements non régulés.