Poursuite d'une operation spatiale malgre retrait administratif de l'autorisation

Le Natinf 35763 correspond au délit de poursuite d'une opération spatiale en dépit d'un retrait administratif de l'autorisation, encadré par la loi n°2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales. Cette infraction, définie aux articles 1er (3°), 9 et 11 (III, 1°) de la loi, sanctionne le maintien d'activités spatiales après une décision de retrait, compromettant le contrôle étatique sur ces opérations. L'article 15 du décret n°2009-643 du 9 juin 2009 précise les modalités d'application, tandis que l'article 11 (III, alinéa 1) de la loi de 2008 en fixe le cadre répressif. Ce délit s'adresse spécifiquement aux opérateurs titulaires d'une autorisation initiale, dont le retrait peut intervenir pour des motifs de sécurité, de conformité ou d'intérêt public.