Natinf 35763
Poursuite d'une operation spatiale malgre retrait administratif de l'autorisation
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.11 §III 1°, ART.9, ART.1 3° LOI 2008-518 DU 03/06/2008. ART.15 DECRET 2009-643 DU 09/06/2009. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.11 §III AL.1 LOI 2008-518 DU 03/06/2008. |
Informations complémentaires
Le Natinf 35763 désigne le délit de poursuite d'une opération spatiale malgré un retrait administratif d'autorisation est sanctionné par la loi française (Loi 2008-518). Cette infraction, prévue par les articles 11, 9 et 1 de la loi, expose à des peines légales pour non-respect des décisions administratives en matière spatiale.
Natinf ajoutée le 28.07.2025
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Le code NATINF 35763 correspond à l'infraction suivante : Poursuite d'une operation spatiale malgre retrait administratif de l'autorisation. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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