Poursuite d'une operation spatiale non conforme a une mise en demeure

Le Natinf 35764 réprime la poursuite d'une opération spatiale en violation d'une mise en demeure préalable, constituant un délit prévu par la loi n°2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales. Cette infraction, définie aux articles 1er (3°), 5 et 11 (III, 2°) de ladite loi, sanctionne l'exploitant ou l'opérateur qui, après avoir reçu une injonction administrative de régularisation, persiste dans une activité non conforme aux exigences légales. L'élément matériel repose sur la continuité de l'opération malgré la notification formelle de la mise en demeure, tandis que l'élément intentionnel peut être caractérisé par la connaissance de cette injonction. Les sanctions applicables, précisées à l'article 11 (III, alinéa 1), visent à garantir le respect des normes de sécurité et de conformité dans le domaine spatial.