Obstacle au controle d'une operation spatiale

Le Natinf 35765 réprime le délit d'obstacle au contrôle d'une opération spatiale, instauré par la loi n°2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales. Cette infraction consiste à faire obstacle, par tout moyen, aux contrôles et vérifications légaux menés par les autorités désignées, notamment dans le cadre des activités spatiales définies à l'article 1er 3° de la loi. L'article 11, paragraphe IV, de cette même loi encadre les modalités de ce contrôle et sanctionne les comportements entravant son exercice. Ce délit s'applique aux personnes physiques ou morales impliquées dans des opérations spatiales, qu'elles soient opérateurs, sous-traitants ou toute autre partie prenante soumise à ces obligations de transparence et de coopération.