Exercice d'une activite sans declaration prealable par l'exploitant primaire de donnees d'origine spatiale

Le Natinf 35766 correspond au délit d’exercice d’une activité d’exploitation primaire de données d’origine spatiale sans déclaration préalable, tel que défini par la loi n°2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales. Cette infraction, prévue à l’article 25 de ladite loi, sanctionne le manquement à l’obligation déclarative imposée aux exploitants primaires de données spatiales, conformément aux dispositions des articles 1er, 7° de la loi et des articles 1er et 2 du décret n°2009-640 du 9 juin 2009. L’activité visée concerne la collecte, le traitement ou la diffusion de données issues de systèmes spatiaux, sans autorisation préalable des autorités compétentes. Ce cadre juridique vise à garantir la traçabilité et la régulation des activités spatiales en France, en assurant le respect des normes nationales et internationales applicables au secteur.