Natinf 35767
Non respect d'une mesure de restriction de son activite par l'exploitant primaire de donnees d'origine spatiale portant atteinte aux interets fondamentaux de la nation
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.25 2°, ART.24, ART.1 7° LOI 2008-518 DU 03/06/2008. ART.1, ART.5 DECRET 2009-640 DU 09/06/2009. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.25 AL.1 LOI 2008-518 DU 03/06/2008. |
Informations complémentaires
Le Natinf 35767 désigne le non-respect d'une mesure de restriction d'activité par un exploitant de données spatiales, portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, constitue un délit en France. Prévu par la loi n°2008-518, ce manquement expose à des sanctions pénales sévères.
Natinf ajoutée le 28.07.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 35767 correspond à l'infraction suivante : Non respect d'une mesure de restriction de son activite par l'exploitant primaire de donnees d'origine spatiale portant atteinte aux interets fondamentaux de la nation. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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