Non respect d'une mesure de restriction de son activite par l'exploitant primaire de donnees d'origine spatiale portant atteinte aux interets fondamentaux de la nation

Le Natinf 35767 correspond au délit commis par un exploitant primaire de données spatiales qui ne respecte pas une mesure de restriction de son activité, dès lors que ce comportement est susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Cette infraction est encadrée par la loi n°2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, notamment ses articles 1er 7°, 24 et 25 2°, ainsi que par le décret n°2009-640 du 9 juin 2009. Elle sanctionne spécifiquement les manquements aux obligations imposées aux acteurs du secteur spatial, dont les activités peuvent avoir des implications stratégiques pour la sécurité nationale ou la défense. L’article 25 alinéa 1 de la loi précitée réprime ce manquement, sans préjudice d’éventuelles sanctions complémentaires prévues par d’autres textes.