Poursuite d'une operation spatiale sans respect d'une instruction ordonnee dans l'interet de la securite, de la protection de la sante et de l'environnement

Le Natinf 35768 désigne l’infraction de poursuite d’une opération spatiale sans se conformer à une instruction émise par les autorités compétentes, lorsque cette instruction vise à garantir la sécurité des personnes, la protection de la santé ou la préservation de l’environnement. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par la loi n°2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, notamment ses articles 1er, 8 et 11. Elle s’applique aux acteurs du secteur spatial, qu’ils soient publics ou privés, dès lors qu’ils sont soumis à des obligations réglementaires en matière de sécurité et d’environnement. L’article 11, paragraphe III, alinéa 1, de cette loi prévoit les sanctions applicables en cas de manquement à ces instructions, sans préjudice des éventuelles responsabilités civiles ou administratives.