Natinf 35768
Poursuite d'une operation spatiale sans respect d'une instruction ordonnee dans l'interet de la securite, de la protection de la sante et de l'environnement
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.11 §III 2°, ART.8, ART.1 3° LOI 2008-518 DU 03/06/2008. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.11 §III AL.1 LOI 2008-518 DU 03/06/2008. |
Informations complémentaires
Le Natinf 35768 désigne Délit de poursuite d'une opération spatiale sans respecter une instruction ordonnée pour la sécurité, la santé ou l'environnement. Prévu par la loi n°2008-518 du 3 juin 2008, ce manquement expose à des sanctions pénales en France.
Natinf ajoutée le 28.07.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 35768 correspond à l'infraction suivante : Poursuite d'une operation spatiale sans respect d'une instruction ordonnee dans l'interet de la securite, de la protection de la sante et de l'environnement. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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