Transfert a un tiers de la maitrise d'un objet spatial ou groupe d'objets spatiaux coordonnes sans autorisation et ayant pour effet de nuire a la defense nationale

Le Natinf 35770 correspond au délit de transfert non autorisé de la maîtrise d’un objet spatial ou d’un ensemble d’objets spatiaux coordonnés, défini par l’article 11 V de la loi n°2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales. Cette infraction, encadrée également par les articles 1, 3 et 11 II 1° de la même loi ainsi que par les articles 1, 14 et 14-1 du décret n°2009-643 du 9 juin 2009, sanctionne spécifiquement le fait de céder à un tiers le contrôle effectif d’un engin spatial ou d’un système spatial coordonné sans l’autorisation préalable des autorités compétentes. L’élément matériel exige que ce transfert ait pour conséquence directe de porter atteinte à la défense nationale, ce qui implique une analyse contextuelle des effets concrets sur les capacités stratégiques ou opérationnelles de l’État. La qualification pénale repose sur la démonstration d’une intention de nuire ou, à tout le moins, d’une négligence grave dans l’appréciation des risques encourus.