Prise sans autorisation de la maitrise d'un objet spatial ou groupe d'objets spatiaux coordonnes dont le lancement n'a pas ete autorise et ayant pour effet de nuire a la defense nationale

Le Natinf 35771 correspond au délit de prise sans autorisation de la maîtrise d’un objet spatial ou d’un ensemble d’objets spatiaux coordonnés, dont le lancement n’a pas été préalablement autorisé par les autorités compétentes. Cette infraction, définie à l’article 11 §V de la loi n°2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, suppose que l’acte ait pour effet de nuire à la défense nationale. Elle s’inscrit dans le cadre juridique encadrant les activités spatiales, notamment pour prévenir les risques liés à la sécurité et à la souveraineté. Les articles 1er et 3 de la même loi, ainsi que le décret n°2009-643 du 9 juin 2009, complètent ce dispositif en précisant les conditions d’autorisation et les obligations des opérateurs. Ce délit vise à sanctionner les atteintes aux intérêts stratégiques de l’État résultant d’une utilisation non contrôlée d’objets spatiaux.