Poursuite d'une operation spatiale malgre retrait administratif de l'autorisation ayant pour effet de nuire a la defense nationale

Le Natinf 35772 correspond au délit de poursuite d’une opération spatiale après retrait administratif de l’autorisation, tel que défini par la loi n°2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales. Cette infraction, prévue aux articles 1er (3°), 9 et 11 (V et III 1°) de la loi, sanctionne le maintien d’activités spatiales malgré une décision de retrait prise par l’autorité administrative compétente, dès lors que ce maintien porte atteinte à la défense nationale. Le décret n°2009-643 du 9 juin 2009 précise les modalités d’application, notamment les procédures de retrait. L’élément matériel suppose la continuation effective d’une opération spatiale en dépit du retrait, tandis que l’élément intentionnel réside dans la connaissance de cette décision. La qualification pénale exige que cette poursuite ait pour effet de nuire aux intérêts de la défense nationale, ce qui en fait une infraction à la fois formelle et matérielle.