Poursuite d'une operation spatiale non conforme a une mise en demeure ayant pour effet de nuire a la defense nationale

Le Natinf 35773 désigne le délit de poursuite d’une opération spatiale non conforme à une mise en demeure, lorsque cette persistance entraîne un préjudice à la défense nationale. Instauré par la loi n°2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, ce texte encadre strictement les activités spatiales pour garantir la sécurité et les intérêts stratégiques de la France. L’infraction suppose qu’une mise en demeure ait été préalablement notifiée à l’opérateur spatial, conformément aux articles 1er et 5 de la loi, et que ce dernier ait maintenu son activité malgré cette injonction. L’article 11, paragraphe V, de la même loi sanctionne ce manquement dès lors qu’il porte atteinte aux impératifs de défense nationale, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention malveillante. Les éléments constitutifs reposent ainsi sur la combinaison d’une mise en demeure formelle, d’une poursuite de l’opération spatiale et d’un effet nuisible avéré aux intérêts de l’État.