Natinf 35773
Poursuite d'une operation spatiale non conforme a une mise en demeure ayant pour effet de nuire a la defense nationale
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.11 §V, §III 2°, ART.5, ART.1 3° LOI 2008-518 DU 03/06/2008. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.11 §V LOI 2008-518 DU 03/06/2008. |
Informations complémentaires
Le Natinf 35773 désigne Délit de poursuite d'une opération spatiale non conforme à une mise en demeure, portant atteinte à la défense nationale. Prévu par la loi n°2008-518 du 3 juin 2008, ce délit expose à des sanctions pénales pour non-respect des obligations spatiales et sécurité nationale.
Natinf ajoutée le 28.07.2025
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Le code NATINF 35773 correspond à l'infraction suivante : Poursuite d'une operation spatiale non conforme a une mise en demeure ayant pour effet de nuire a la defense nationale. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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