Poursuite d'une operation spatiale sans respect d'une instruction ordonnee pour la securite, la protection de la sante et de l'environnement ayant pour effet de nuire a la defense nationale

Le Natinf 35774 réprime un délit spécifique lié aux activités spatiales, défini par la loi n°2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales. Cette infraction consiste à poursuivre une opération spatiale sans se conformer à une instruction émise pour garantir la sécurité, protéger la santé publique ou l'environnement, dès lors que ce non-respect entraîne un préjudice à la défense nationale. Les articles 1er, 8 et 11 de cette loi encadrent les obligations des opérateurs spatiaux, tandis que l'article 11, paragraphe V, sanctionne expressément ce manquement. L'élément matériel repose sur la violation d'une instruction formelle, et l'élément intentionnel peut être caractérisé par la connaissance de cette instruction et la poursuite délibérée de l'opération malgré son non-respect.