Atteinte a l'intimite de la vie privee d'une personne depositaire de l'autorite publique par captation, enregistrement ou transmission de sa localisation

Le Natinf 35777 désigne une infraction pénale prévue par les articles 226-1 alinéas 1 et 8, ainsi que 226-31 du Code pénal, qui sanctionne l'atteinte à l'intimité de la vie privée d'une personne dépositaire de l'autorité publique. Cette infraction consiste à capter, enregistrer ou transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la localisation d'un agent public sans son consentement, dans un contexte lié à ses fonctions. L'élément matériel repose sur la collecte ou la diffusion non autorisée de données de géolocalisation, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance du caractère illicite de l'acte. Ce délit vise à protéger les agents publics contre les intrusions dans leur sphère privée, notamment lorsque celles-ci pourraient compromettre leur sécurité ou leur indépendance dans l'exercice de leurs missions.