Atteinte a l'intimite de la vie privee d'une personne chargee de mission de service public par captation, enregistrement ou transmission de ses paroles

Le Natinf 35778 correspond au délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée d’une personne chargée d’une mission de service public, défini à l’article 226-1 alinéa 8 du Code pénal. Cette infraction sanctionne spécifiquement la captation, l’enregistrement ou la transmission, par quelque moyen que ce soit, des paroles prononcées à titre privé par un agent public, sans son consentement. L’article 226-1 alinéa 1 1° du Code pénal précise que l’acte doit porter sur des paroles non destinées au public, tandis que l’article 226-31 renforce la protection en ciblant les personnes investies d’un mandat ou d’une mission de service public. La qualité de la victime, liée à sa fonction publique, constitue un élément essentiel de l’infraction, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention malveillante distincte.