Atteinte a l'intimite de la vie privee d'une personne chargee de mission de service public par fixation, enregistrement ou transmission de son image

Le Natinf 35779 correspond au délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée d’une personne chargée d’une mission de service public, défini par les articles 226-1 alinéa 8 et 226-31 du Code pénal. Cette infraction consiste à capter, enregistrer ou diffuser l’image d’un agent public sans son accord, que ce soit dans le cadre de ses fonctions ou en lien avec celles-ci. L’élément matériel repose sur la fixation ou la transmission de l’image, tandis que l’élément intentionnel implique la connaissance du caractère privé de la scène et l’absence de consentement de la victime. Ce délit s’inscrit dans la protection renforcée des agents publics contre les atteintes à leur vie privée, notamment lorsque celles-ci sont commises en raison de leur statut ou de leur mission.