Atteinte a l'intimite de la vie privee d'une personne chargee de mission de service public par captation, enregistrement ou transmission de sa localisation

Le Natinf 35780 désigne une infraction pénale visant à protéger l'intimité de la vie privée des personnes investies d'une mission de service public, en sanctionnant la captation, l'enregistrement ou la transmission de leur localisation sans leur accord. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l'article 226-1 alinéa 8 du Code pénal, qui étend la protection contre les atteintes à la vie privée aux données de géolocalisation des agents publics. L'article 226-31 du même code renforce ce dispositif en précisant les modalités d'application. Ce texte s'applique lorsque les faits sont commis à l'encontre d'une personne chargée d'une mission de service public, qu'elle agisse dans le cadre de ses fonctions ou à leur occasion, soulignant la vulnérabilité particulière de ces individus face à de telles intrusions.