Atteinte a l'intimite de la vie privee d'un elu public ou d'un candidat a un mandat electif public par captation, enregistrement ou transmission de ses paroles

Le Natinf 35781 correspond au délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée d'un élu public ou d'un candidat à un mandat électif, réprimé par les articles 226-1 et 226-31 du Code pénal. Cette infraction consiste à capter, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de la victime, ses paroles ou images portant sur sa vie privée. L'article 226-1 alinéa 1er 1° du Code pénal sanctionne ces actes lorsqu'ils sont commis à l'insu de la personne concernée, tandis que l'alinéa 8 étend cette protection aux élus et candidats, reconnaissant leur vulnérabilité particulière dans l'exercice de leurs fonctions ou de leur campagne. Ce délit vise à préserver la sphère privée de ces personnalités, souvent exposées, en interdisant toute intrusion non autorisée dans leur intimité.