Natinf 35782
Atteinte a l'intimite de la vie privee d'un elu public ou d'un candidat a un mandat electif public par fixation, enregistrement ou transmission de son image
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.226-1 AL.8, AL.1 2° C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.226-1 AL.8, ART.226-31 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Le Natinf 35782 désigne une infraction pénale visant à protéger l'intimité de la vie privée des élus publics et des candidats à un mandat électif. Selon les articles 226-1 alinéas 1er 2° et 8, ainsi que 226-31 du Code pénal, ce délit est constitué lorsqu'une personne fixe, enregistre ou transmet l'image d'un élu ou d'un candidat sans son consentement, dans un lieu privé ou en captant des moments relevant de sa sphère intime. L'infraction s'applique indépendamment du support utilisé (photographie, vidéo, diffusion en direct) et cible spécifiquement les atteintes portées à des personnes investies d'une mission publique ou en cours de candidature. Ce dispositif renforce la protection de la vie privée des représentants politiques, souvent exposés à des intrusions médiatiques ou malveillantes.
Natinf ajoutée le 28.07.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 35782 correspond à l'infraction suivante : Atteinte a l'intimite de la vie privee d'un elu public ou d'un candidat a un mandat electif public par fixation, enregistrement ou transmission de son image. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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