Natinf 35782
Atteinte a l'intimite de la vie privee d'un elu public ou d'un candidat a un mandat electif public par fixation, enregistrement ou transmission de son image
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.226-1 AL.8, AL.1 2° C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.226-1 AL.8, ART.226-31 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Le Natinf 35782 désigne le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée d'un élu ou candidat public consiste à filmer, photographier ou diffuser son image sans consentement. Prévu par les articles 226-1 et 226-31 du Code pénal, ce délit expose à des sanctions pénales en France.
Natinf ajoutée le 28.07.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 35782 correspond à l'infraction suivante : Atteinte a l'intimite de la vie privee d'un elu public ou d'un candidat a un mandat electif public par fixation, enregistrement ou transmission de son image. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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