Atteinte a l'intimite de la vie privee d'un elu public ou d'un candidat a un mandat electif public par captation, enregistrement ou transmission de sa localisation

Le Natinf 35783 correspond au délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée d’un élu ou d’un candidat à un mandat électif public, réprimé par les articles 226-1 alinéa 8 et 226-31 du Code pénal. Cette infraction consiste à capter, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de la personne concernée, des données relatives à sa localisation, portant ainsi atteinte à sa vie privée. Les dispositions visent à protéger les personnalités publiques contre des actes intrusifs susceptibles de compromettre leur sécurité ou leur liberté d’action, notamment dans le cadre de leurs fonctions ou de leur engagement politique. L’article 226-1 du Code pénal encadre plus largement les atteintes à la vie privée, tandis que l’alinéa 8 et l’article 226-31 précisent l’application de ces règles aux élus et candidats.