Utilisation non conforme du nom d'une categorie ou d'indication geographique d'une boisson spiritueuse dans la designation, la presentation ou l' etiquetage d'une denree

Le Natinf 35784 sanctionne l’utilisation frauduleuse d’une indication géographique ou d’une catégorie de boisson spiritueuse sur l’étiquetage, la présentation ou la désignation d’un produit alimentaire, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue à l’article R. 412-21 1° du code de la consommation, vise à protéger les appellations réglementées par le règlement (UE) 2019/787 du 17 avril 2019, qui encadre strictement les mentions autorisées pour les boissons spiritueuses. Les articles 11, 12, 13 et les annexes I du règlement définissent les conditions d’utilisation des indications géographiques et des catégories, tandis que l’article R. 451-1 du code de la consommation réprime leur méconnaissance. Cette contravention permet de lutter contre les pratiques trompeuses susceptibles d’induire le consommateur en erreur sur l’origine ou la qualité du produit.