Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public avec risque d'atteinte a la personne ou aux biens

Le Natinf 35786 correspond à l'infraction de divulgation d'informations personnelles identifiant ou localisant un proche d'une personne chargée d'une mission de service public, lorsque cette divulgation crée un risque d'atteinte à la personne ou à ses biens. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l'article 223-1-1 alinéas 1 et 2 du Code pénal. Elle sanctionne spécifiquement les actes de malveillance visant à exposer l'entourage d'agents publics à des dangers, en exploitant des données sensibles telles que l'adresse, les coordonnées ou tout autre élément permettant une identification ou une localisation. L'article 131-30 alinéa 1 du même code encadre les peines applicables, bien que leur quantum ne soit pas précisé ici. Ce dispositif vise à protéger l'intégrité physique et matérielle des proches des personnes investies de missions de service public, en dissuadant toute divulgation susceptible de faciliter des actes hostiles.