Utilisation dans l'etiquetage d'une denree alimentaire de mention faisant reference a une filiere qualifiee sans organismes genetiquement modifies pour des produits non conformes

Le Natinf 35789 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'étiquetage frauduleux de denrées alimentaires. Plus précisément, cette infraction réprime l'apposition de mentions faisant référence à une filière sans organismes génétiquement modifiés (OGM) sur des produits qui ne respectent pas cette condition. Prévue par l'article L.412-1 du Code de la consommation et précisée par le décret n°2012-128 du 30 janvier 2012, cette pratique est considérée comme trompeuse pour le consommateur. Elle est passible d'une amende contraventionnelle, conformément à l'article R.451-1 du même code, qui vise à garantir la transparence et la loyauté des informations transmises au public.