Natinf 35791
Apposition non conforme pour une denree alimentaire d'une mention relative a la filiere qualifiee sans organismes genetiquement modifies
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.10, ART.11, ART.12, ART.13 DECRET 2012-128 DU 30/01/2012. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. |
Informations complémentaires
Le Natinf 35791 désigne Contravention de 5ème classe pour apposition non conforme d'une mention relative à la filière sans OGM sur une denrée alimentaire. Régie par les articles L.412-1, R.451-1 du Code de la consommation et le décret 2012-128.
Natinf ajoutée le 28.07.2025
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Le code NATINF 35791 correspond à l'infraction suivante : Apposition non conforme pour une denree alimentaire d'une mention relative a la filiere qualifiee sans organismes genetiquement modifies. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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