Apposition non conforme pour une denree alimentaire d'une mention relative a la filiere qualifiee sans organismes genetiquement modifies

Le Natinf 35791 correspond à une contravention de cinquième classe sanctionnant l'apposition incorrecte ou trompeuse d'une mention indiquant qu'une denrée alimentaire provient d'une filière sans organismes génétiquement modifiés (OGM). Cette infraction est encadrée par l'article L. 412-1 du Code de la consommation, qui impose des règles strictes en matière d'information des consommateurs, ainsi que par les articles 10 à 13 du décret n° 2012-128 du 30 janvier 2012, précisant les modalités d'étiquetage. L'article R. 451-1 du même code réprime ce manquement, qui peut induire en erreur le consommateur sur les caractéristiques du produit. Cette disposition vise à garantir la transparence et la loyauté des mentions apposées sur les denrées alimentaires, en particulier lorsqu'elles concernent l'absence d'OGM, un critère souvent recherché par les acheteurs.