Natinf 35792
Emploi de personnel d'entreprise de transport sanitaire au dela de la duree hebdomadaire moyenne de travail maximale
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.3315-5 AL.1, ART.D.3312-32, ART.L.1321-3, ART.R.3312-3 6° C.TRANSPORTS. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS. |
Informations complémentaires
Le Natinf 35792 désigne l'emploi de personnel d'entreprise de transport sanitaire au-delà de la durée hebdomadaire maximale de travail est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.3315-5 AL.1, ART.D.3312-32, ART.L.1321-3, ART.R.3312-3 6° du Code des transports.
Natinf ajoutée le 28.07.2025
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Le code NATINF 35792 correspond à l'infraction suivante : Emploi de personnel d'entreprise de transport sanitaire au dela de la duree hebdomadaire moyenne de travail maximale. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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