Emploi de personnel d'entreprise de transport sanitaire au dela de la duree hebdomadaire moyenne de travail maximale

Le Natinf 35792 correspond à l'infraction consistant à employer du personnel d'une entreprise de transport sanitaire au-delà de la durée hebdomadaire moyenne maximale de travail autorisée, telle que définie par les articles R. 3312-3 6° et R. 3315-5 du Code des transports. Cette contravention de 4ᵉ classe s'applique aux employeurs ou dirigeants de ces entreprises, qui doivent veiller au respect des limites légales pour garantir la sécurité des salariés et des patients transportés. Les dispositions visent à encadrer strictement les temps de travail dans un secteur où la fatigue peut avoir des conséquences graves. Bien que relevant du droit du travail, cette infraction est spécifiquement prévue par le Code des transports, soulignant son importance dans le domaine sanitaire.