Crime de guerre : lancement d'une attaque deliberee contre un personnel, une installation, un materiel, une unite ou un vehicule employe dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix

Le Natinf 35794 désigne un crime de guerre défini par les articles 461-1 et 461-12 2° du Code pénal français. Cette infraction réprime spécifiquement les attaques délibérées contre des personnes ou des biens engagés dans des missions humanitaires ou de maintien de la paix, telles que du personnel, des installations, des matériels, des unités ou des véhicules. Ces actes, commis en période de conflit armé, sont considérés comme des violations graves du droit international humanitaire. Le Code pénal prévoit des sanctions sévères pour ces crimes, conformément aux dispositions des articles 461-12 alinéa 1, 462-2, 462-3 et 462-6, ainsi que des peines complémentaires comme l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.