Cession d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Le Natinf 35796 correspond à l’infraction de cession illicite d’armes ou de munitions de catégorie B, aggravée par l’utilisation d’un moyen de cryptologie. Cette qualification, prévue aux articles 222-52 alinéa 1 du Code pénal et L.314-2 alinéa 1 du Code de la sécurité intérieure, sanctionne le fait de céder une arme, des munitions ou leurs éléments relevant de la catégorie B à une personne non autorisée à les détenir, dès lors que cette cession est facilitée ou dissimulée par un procédé de cryptographie. Les textes applicables, notamment les articles L.311-2 et R.311-2 du Code de la sécurité intérieure, encadrent strictement la détention et la circulation de ces matériels, classés en catégorie B en raison de leur dangerosité. L’utilisation d’un moyen de cryptologie, visée à l’article 132-79 du Code pénal, constitue une circonstance aggravante qui alourdit la répression, en lien avec les dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.